CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLAUSE DE PROPRIETE

Le matériel et / ou la marchandise vendus par DELISALADES LUXEMBOURG SA resteront la propriété du vendeur jusqu’à parfait et entier règlement de la facture le concernant.

L’acquéreur autorise d’ores et déjà le vendeur à pouvoir récupérer au plus tôt huit jours après une mise en demeure de paiement infructueuse en sa qualité de propriétaire le matériel et/ou la marchandise en question, l’accès aux objets lui étant garanti, l’acquéreur s’abstenant de toute mesure d’obstruction de quelque nature que ce soit.

L’acquéreur considère que faute de paiement intégral, les objets cédés ont été uniquement mis à sa disposition et s’engage à les maintenir en bon état et à supporter toute dégradation qui lui sera facturée au titre de remise en état adéquate.

L’acompte payé pourra être considéré par DELISALADES LUXEMBOURG SA comme indemnité irrécupérable par son cocontractant, tous droit saufs pour d’autres prétentions au profit de Délisalades Luxembourg SA ;

CLAUSE DE CAUTIONNEMENT

Les parties conviennent expressément que les factures de DELISALADES LUXEMBOURG SA pourront être émises tant à charge de la société que de ses dirigeants sociaux, ceux-ci se portant caution personnelle et solidaire de leur paiement intégral.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sans aucune déduction.

En cas de non paiement d’une facture endéans les 30 jours suivant la date de la facture, un intérêts de retard sera calculé au taux de 10% l’an ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, à titre de dommage et intérêt.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont expédiées franco.  Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée endéans les 48 heures de livraison.

Le non-paiement des montants convenus aux échéances lors d’une installation de matériel autorise DELISALADES LUXEMBOURG SA à suspendre ses travaux d’installation et de livraisons jusqu’au paiement.   DELISALADES LUXEMBOURG SA est en outre autorisée à exiger le paiement intégral de ses factures avant de continuer sa prestation, les échéances étant considérées comme caduques.

En apposant sa signature sur les documents de DELISALADES LUXEMBOURG SA, le client ou son représentant agissant pour lui acceptent les présentes conditions de vente dont ils déclarent avoir reçu une copie et en avoir parfaitement compris le sens.